CGV

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et/ou de prestations conclues par KAPT (ci-après dénommée le PRESTATAIRE) auprès de toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l’ACQUEREUR), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’ACQUEREUR, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout ACQUEREUR qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE et elles sont disponibles sur le site Web officiel de KAPT : www.kapt.mobi.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos produits et de nos prestations s'entendent nets et Hors Taxes. Ils sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Les produits et les prestations sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le PRESTATAIRE et accepté par l’ACQUEREUR, comme indiqué à l'article « Commandes » des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces prix sont également déterminés en fonction des tarifs pratiqués par les fournisseurs du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne saurait être responsable du changement des conditions commerciales de ses fournisseurs, notamment pour l’hébergement Web.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Les commandes de l’ACQUEREUR auprès du PRESTATAIRE doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l’ACQUEREUR, ou, du devis du PRESTATAIRE sur lequel l’ACQUEREUR aura apposé son cachet, sa signature et la mention « Bon pour Accord ». Au delà d’un montant total Hors Taxes (HT) de 1 000 €uros, un acompte équivalent au tiers du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) est demandé pour valider la commande.
Ce bon de commande doit rappeler l’adresse de facturation ainsi que le tarif de la prestation. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Dans le cas d’une commande de produit à installer, l’ACQUEREUR devra stipuler dans la commande l’adresse du lieu où sera installé le produit.
En cas d'annulation de la commande par l’ACQUEREUR après son acceptation par le PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement - Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

ARTICLE 4.1 : DELAIS DE REGLEMENT

Un acompte correspondant au tiers du montant total (TTC) du devis est exigé lors de la passation de la commande, pour toute commande supérieure à 1 000 €uros (HT).
Le solde du montant total (TTC) est payable à la date de règlement figurant sur la facture. L’échéance de règlement interviendra dans un délai qui ne pourra excéder 30 jours après la date de facture.
Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou à la fourniture des prestations commandées par l’ACQUEREUR si celui-ci ne lui en paye pas le prix selon les modalités indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4.2 : PENALITES DE RETARD

Sauf report sollicité à temps et accordé par le PRESTATAIRE, tout défaut de paiement à l’échéance, fera courir de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance figurant sur la facture impayée. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le PRESTATAIRE devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’ACQUEREUR serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Pour les créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par l’ACQUEREUR d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Les parties conviennent expressément que le paiement de ces pénalités de retards et indemnités de recouvrement, sera dû de plein droit par le débiteur en situation de retard, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

ARTICLE 4.3 : COMPENSATION

Sauf accord exprès, préalable et écrit du PRESTATAIRE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’ACQUEREUR entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison de produits ou la fourniture des prestations commandées ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par l’ACQUEREUR au PRESTATAIRE au titre de l'achat desdits produits ou prestations, d'autre part.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le PRESTATAIRE pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 5 : FOURNITURE

Dans le cas où une date de livraison serait mentionnée sur le bon de commande, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des produits ou prestations imputables à l’ACQUEREUR, ou en cas de force majeure. Les produits ou prestations sont fournis au lieu indiqué dans la commande.
L’ACQUEREUR dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date livraison des produits ou prestations (date identifiée sur le bon de livraison) pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE.
A défaut les produits ou prestations livrés seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. De même, le début d’exploitation ou une mise en ligne officielle vaut pour réception définitive.

ARTICLE 6 : PROPRIETE

ARTICLE 6.1 : LOGICIEL

Les produits et solutions logicielles fournis par le PRESTATAIRE sont composés d’une interface utilisateur spécifique à l’ACQUEREUR et d’outils logiciels de la plateforme KAPT Web&Apps. Les outils logiciels et leur documentation (ci-après dénommés LOGICIEL), restent l’entière propriété du PRESTATAIRE. L’ACQUEREUR ne dispose que d’un droit d’utilisation (ou exploitation).
De ce fait, l’ACQUEREUR s’interdit formellement :
- toute modification ou adaptation du LOGICIEL ainsi toute modification de ses paramètres.
- toute reproduction, permanente ou provisoire, de tout ou partie du LOGICIEL.
- toute installation, permanente ou provisoire, de tout ou partie du LOGICIEL sur d’autres sites, sans autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE.

ARTICLE 6.2 : CONTENUS, PRODUITS ET PRESTATIONS

Le transfert de propriété des interfaces spécifiques à l’ACQUEREUR et/ou des produits fournis par le PRESTATAIRE au profit de l’ACQUEREUR, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits ou interfaces spécifiques. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du PRESTATAIRE sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'ACQUEREUR.
L’ACQUEREUR en tant que propriétaire et gestionnaire des contenus devra donc contrôler les risques de plagiat et sera donc responsable des contenus hébergés par le PRESTATAIRE.
Tout acompte versé par l’ACQUEREUR restera acquis au PRESTATAIRE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’ACQUEREUR.

ARTICLE 7 : GARANTIES

Le PRESTATAIRE reconnaît avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité. En toute hypothèse, la garantie du PRESTATAIRE ne saurait être engagée au delà du prix payé par l’ACQUEREUR pour la fourniture des produits ou prestations concernés.

ARTICLE 8 : LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont écrites en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (26) est seul compétent.

ARTICLE 9 : ACCEPTATION

Dès la validation d’une commande auprès du PRESTATAIRE, les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’ACQUEREUR, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.