ARTICLE 1 : OBJET
Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations »), conclues par la société KAPT (ci-après : « KAPT ») auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de prestations, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de KAPT tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 3.
Le Client accepte que KAPT puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes, le Client et KAPT conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.
Administrateur : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié de KAPT.
Briques logicielles Open Source : désignent les éléments logiciels dont le code est publié et disponible pour être étudié et utilisé par celui qui dispose d'une copie, et qui est soumis à une licence Open Source.
Développements antérieurs : désignent les développements appartenant exclusivement à KAPT et dont la liste figure en Annexe du Devis.
Développements spécifiques : désignent les développements du Logiciel qui ne constituent ni des Développements antérieurs, ni des Briques logicielles Open Source, dont la propriété est cédée au Client.
Logiciel : désigne la solution logicielle susceptible de comprendre des Développements antérieurs, des Développements spécifiques et/ou des Briques logicielles Open Source, que le Client souhaite acquérir dans les conditions des présentes.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle « KAPT Web&Apps » constituée de Développements antérieurs et de Briques logicielles Open Source..
Mise à jour : désigne une mise à jour du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la dernière version du Logiciel et la correction d’éventuelles anomalies.
Prestations : désigne les prestations proposées par KAPT à savoir notamment :
- Mise à disposition de modules fonctionnels;
- Conseil et expertise;
- Conception ergonomique et graphique;
- Conception logicielle et développement;
- Assistance et maintenance du Logiciel;
- Hébergement et infogérance;
- Toute autre prestation qui pourrait être proposée par KAPT au Client.
Parties : désigne collectivement KAPT et le Client.
Utilisateur : désigne toute personne physique amenée à utiliser le Logiciel, qu’il s’agisse d’un salarié du Client ou d’un client du Client.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 3 : FORMATION DES CONTRATS
3.1. Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, courrier) et mentionner l’adresse de réalisation des Prestations le cas échéant, l’adresse de facturation, le numéro de commande et la date de commande. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à KAPT.
3.2 Il appartient au Client de communiquer ses besoins à KAPT et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.
3.3. La proposition commerciale et technique établie par KAPT est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours calendaires à partir de sa date d’établissement.
3.3. Le contrat est formé par l’acceptation sans réserve par le Client du Devis établi par KAPT (ci-après « le Contrat »). En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signé à KAPT ou, lorsque le Client passe une commande, en faisant référence au Devis. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de KAPT.
3.4. Une fois le Contrat formé, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de KAPT. A défaut d’accord de KAPT, toute annulation est impossible, et le prix est dû en totalité.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS
KAPT s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires.
Le Client a la possibilité de commander une ou plusieurs des Prestations qui suivent. Toute Prestation sera dans tous les cas détaillée dans le Devis adressé au Client.
4.1 Mise à disposition de modules fonctionnels
Le Client a la possibilité de commander une Prestation de mise à disposition de modules fonctionnels existants, qui n’inclut pas de développement.
Le cas échéant, le Client bénéficie d’une licence d’exploitation dans les conditions de l’article 9.5.
4.2. Conseil et expertise
Le Client a la possibilité de commander une Prestation de Conseil et expertise notamment relatives à la stratégie digitale du Client, la définition et au dimensionnement du projet du Client, au pilotage et à la coordination des projets du Client, etc.
Dans le cadre de ces Prestations, KAPT peut être amenée à remettre au Client des supports documentaires.
4.3. Conception ergonomique et graphique
Le Client a la possibilité de commander une Prestation de conception ergonomique et graphique. Le cas échéant, le sort des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations issues de ces Prestations sera réglé conformément aux dispositions de l’article 9.4.
4.4. Conception logicielle et développement
Le Client a la possibilité de commander une Prestation de conception logicielle et développement d’ applications Web ou sites Web et applications mobiles sur mesure. Le cas échéant, le sort des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel développé dans le cadre de ces Prestations sera réglé conformément aux dispositions de l’article 9.2.
4.5. Assistance et Maintenance
Toute commande d’une Prestation de conception logicielle et développement implique la réalisation par KAPT des prestations de maintenance, qui intègrent l’assistance technique, la maintenance préventive et la maintenance corrective du Logiciel.
Toute demande du Client relative à une prestation de “maintenance évolutive” du Logiciel fera l’objet d’une commande distincte dans les conditions de l’article 4.7.
A défaut de disposition contraire figurant au Contrat, les conditions de la maintenance sont celles décrites ci-après.
4.5.1 Assistance technique
Elle comprend un système de support par email, une assistance téléphonique (hotline) accessible dans les conditions de l’article 4.5.4 ci-après et un outil de collecte des demandes d’évolution ou de relevé d’anomalies.
4.5.2 Maintenance préventive
Elle a lieu dans le cas où une anomalie serait détectée sur un logiciel similaire au Logiciel du Client. Dans ce cas, une correction pourra être appliquée par KAPT sur le Logiciel sous la forme d’une Mise à jour.
4.5.3 Maintenance corrective
Dans le cadre du présent article, les Parties conviennent de donner aux termes ci-après énumérés, la signification suivante :
- « Anomalie bloquante » : anomalie qui empêche l’utilisation du Logiciel par le Client ; le Logiciel devant être indisponible ou bien ses fonctionnalités devant être fortement perturbées.
- « Anomalie non-bloquante » : anomalie qui cause un désagrément pour le Client mais sans conséquence sur les fonctions principales du Logiciel.
La maintenance corrective a lieu dans le cas où le Client détecte une Anomalie bloquante ou non-bloquante sur le Logiciel.
L’Anomalie est notifiée par le Client à KAPT par le biais de la plateforme de gestion de tickets mise à sa disposition ou par e-mail lorsque le dépôt de ticket n’est pas possible. Dans tous les cas, la prise en compte de la demande du Client intervient par l’émission par KAPT d’un ticket incident et sera référencée par un numéro fourni au Client. Ce numéro d’identification est unique et doit être rappelé lors de toute intervention.
En cas d’Anomalie bloquante, KAPT s’engage à corriger l’Anomalie bloquante ou proposer une solution de contournement au Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à partir de la réception du signalement de l’incident.
En cas d’Anomalie non-bloquante, KAPT s’engage à corriger l’Anomalie non-bloquante ou proposer une solution de contournement au Client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à partir de la réception du signalement de l’incident.
4.5.4 Modalités de réalisation des opérations de maintenance
Le Client désignera parmi son propre personnel un Administrateur avec lequel KAPT pourra se mettre en contact.
Le service de maintenance de KAPT est accessible les jours ouvrés :
- par le système de gestion de tickets proposé par KAPT.
En cas d’impossibilité d’utiliser le système de gestion de tickets, le Client pourra, en cas d’urgence, contacter KAPT par messagerie électronique (support@kapt.mobi) ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h00 au 04 58 00 01 01,
KAPT s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Les obligations de KAPT à l’égard du Client sont des obligations de moyens.
Le Client s’engage à mettre à disposition de KAPT, tous les documents et fichiers permettant de mieux comprendre et de diagnostiquer les éventuelles anomalies et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour autoriser la prise de main temporaire à distance du logiciel par KAPT.
4.5.5 Exclusions
KAPT ne sera pas tenue d’assurer la maintenance souscrite par le Client dans les cas suivants:
-non-paiement du prix, tel que défini à l’article 7.1, par le Client ;
-refus de la part du Client d’accepter une Mise à jour proposée par KAPT, qui ne modifie pas les fonctionnalités mais évite la génération d’incidents que KAPT a identifiés ;
-détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du fait du Client ;
-utilisation du Logiciel non conforme à la documentation associée et aux instructions transmises par KAPT;
-intervention du Client ou d’un tiers sur le Logiciel et/ou sur les données transitant via le Logiciel non autorisée par KAPT;
- lorsque la demande d’assistance ou de maintenance émane d’une autre personne que l’Administrateur ou des personnes ayant suivi une formation à l’utilisation du Logiciel par KAPT.
4.6 Hébergement Web et Infogérance
Toute commande d’une Prestation de conception logicielle et développement implique la réalisation par KAPT d’une Prestation d’hébergement du Logiciel et des données du Client transitant via le Logiciel. Dans ce cadre, KAPT assure un taux de disponibilité minimum de 99,8% au Client.
Le Client est informé que la Prestation d’hébergement est sous-traitée par KAPT à un prestataire tiers qui héberge ses données sur ses serveurs.
Le Client reste seul propriétaire du ou des nom(s) de domaine qu’il a choisi(s). KAPT ne saurait être tenue responsable si le Client ne souhaite pas renouveler son ou ses nom(s) de domaine.
Toute commande d’une Prestation de conception logicielle et développement implique également la réalisation par KAPT d’une Prestation d’infogérance correspondant à la maintenance système de l’hébergement. Le Client est informé que la Prestation d’infogérance est en partie sous-traitée par KAPT à un prestataire tiers.
Les modalités techniques de réalisation de la Prestation d'hébergement et infogérance figurent dans les conditions particulières jointes aux présentes conditions générales.
4.7 Autres services
Par ailleurs, pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Devis, KAPT adressera au Client un devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif de KAPT en vigueur au jour de la demande du Client.
ARTICLE 5 : CALENDRIER
5.1. Le cas échéant, le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Devis.
Il commence à courir à compter de l’acceptation du Devis par le Client ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte.
Le calendrier d’exécution des Prestations est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par KAPT ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de KAPT si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à KAPT pour l’exécution de sa mission.
5.2. La réception des Prestations est définie comme la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par KAPT.
5.3. Les modalités d’intervention de KAPT auprès du Client figurent au Devis.
En cas d’intervention de KAPT dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord en fonction des possibilités de chacune des Parties. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client au minimum trois (3) jours avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par KAPT ne sont plus garanties.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient au Client :
- de déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur de KAPT pendant toute la durée de la Prestation ;
- de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à KAPT pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
- de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;
- selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus,
- de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations;
- de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat à propos de l'exécution duquel l'intervention de KAPT est sollicitée, faute de quoi KAPT serait alors relevée de toutes obligations à son égard ;
- de s’assurer que la sécurité des intervenants de KAPT sera assurée en conformité avec les lois du pays où a lieu la Prestation, ainsi qu’avec les exigences formulées par KAPT dans son offre figurant au Devis ou dans les documents préparatoires à la mission remis au Client ;
- d’utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
- de ne pas se livrer à des analyses de la Plateforme assimilables à du reverse engineering ;
- de ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme.
ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
7.1. Prix
Le prix est celui figurant au Devis accepté conformément à l’article 3. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros.
Sauf clause contraire, le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du planning engendrait un surcoût pour KAPT (majoration de la rémunération du personnel par exemple), ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.
7.2. Révision
Le prix de la redevance de maintenance pourra être révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le prix d’origine de la redevance, P1 le prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix.
7.3. Facturation
Sauf disposition contraire, pour toute commande supérieure à 1000€ hors taxes, le versement d’un acompte correspondant à 30% du coût total de la commande sera exigé au jour de l’acceptation du Devis. L’exécution des Prestations est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé à la date de règlement indiquée sur la facture émise par KAPT.
Sauf clause contraire, les Prestations d’Assistance et de maintenance du Logiciel, d’Hébergement et d’infogérance, et de Mise à disposition de modules fonctionnels sont facturées d’avance, à chaque début d’année civile.
A défaut de clause contraire, toutes les factures émises par KAPT sont payables dans un délai qui est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
7.4. Paiement
Les conditions de paiement sont celles figurant au Devis. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Les factures peuvent être payées par virement bancaire ou par chèque.
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, KAPT aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat conformément à l’article 12.2 ci-après.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE KAPT
8.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de KAPT, le Client reconnaît que les obligations de KAPT s’entendront comme des obligations de moyens.
8.2. KAPT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations réalisées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence au Devis.
Par ailleurs, lorsque KAPT formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, KAPT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.
8.3. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par KAPT de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.
Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par KAPT de ses obligations contractuelles.
8.4. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, KAPT ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client.
EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE KAPT NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS SUIVANTS LA SURVENANCE DU DOMMAGE.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Le Logiciel est susceptible d’être composé de plusieurs éléments, à savoir des Développements antérieurs, des Développements spécifiques et des Briques logicielles Open Source.
9.2. Les droits d’auteur relatifs aux Développements spécifiques sont cédés au Client sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7.1. La présente cession comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, les droits d’adaptation, modification, traduction, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des Développements spécifiques, sous toute forme et sur tous supports. Elle est consentie pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.
9.3. Sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7.1, KAPT consent par ailleurs au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable d’utilisation des Développements antérieurs pendant toute la durée des droits d’auteur appartenant à KAPT et ce, pour le monde entier. La présente licence comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des Développements antérieurs dans le seul cadre de l’exploitation du Logiciel. Toute utilisation en dehors de l’exploitation du Logiciel est expressément interdite.
Le Client se porte fort du bon respect des dispositions du présent article par les Utilisateurs du Logiciel.
9.4 Les droits d’auteurs éventuellement attachés à la réalisation des Prestations de conception ergonomique et graphique sont cédés au Client sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7.1. La présente cession comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, les droits d’adaptation, modification, traduction, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des créations, sous toute forme et sur tous supports. Elle est consentie pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.
9.5 Sous réserve du complet paiement du prix des Prestations de mise à disposition de modules fonctionnels, KAPT consent par ailleurs au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable d’utilisation des droits d’auteur y afférents pendant la durée du Contrat, et ce, pour le monde entier. La présente licence comprend les droits de reproduction, les droits de représentation, ainsi que les droits de commercialisation et de distribution des modules logiciels concernés dans le seul cadre de l’exploitation du Logiciel. Toute utilisation en dehors de l’exploitation du Logiciel est expressément interdite.
Le Client se porte fort du bon respect des dispositions du présent article par les Utilisateurs du Logiciel.
9.6. Le Client garantit que tous les éléments remis à KAPT dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit KAPT contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de KAPT serait recherchée par un tiers.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
10.1 Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre Partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation.
Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non- divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :
(a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,
(b) connues antérieurement du destinataire,
(c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat,
(d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.
Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.
10.2. Sauf avis contraire du Client communiqué par écrit, KAPT est autorisée à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, KAPT peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, KAPT ne sera pas en mesure de traiter la commande.
Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de KAPT intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aucune utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins que l’exécution des Prestations ne sera effectuée par KAPT. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers sans l’accord préalable du client.
Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : [data@kapt.mobi].
Si, dans le cadre de la réalisation d’une Prestation commandée par le Client, KAPT est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront.
Par ailleurs, pour toute commande d’une Prestation d’hébergement ou d’infogérance par le Client, KAPT pourra faire appel à un sous-traitant. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, KAPT sera amenée à transmettre des données personnelles du Client, et des Utilisateurs le cas échéant, au sous-traitant. Dans ce cadre, KAPT s’engage à respecter la réglementation en matière de sous-traitance de données personnelles.
ARTICLE 12 : DURÉE - RÉSILIATION
12.1. Pour les Prestations visées aux articles 4.2, 4.3 et 4.4, le Contrat est conclu pour une période correspondant à la durée de réalisation des Prestations ou, le cas échéant, celle qui figure au Devis.
Pour les Prestations visées aux articles 4.1, 4.5 et 4.6, sauf disposition contraire figurant au Devis, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
12.2. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment le non-respect des obligations telles que définies à l’article 6, de l’obligation de paiement, de l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de KAPT et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 13 : NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de KAPT, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de KAPT ayant participé à l'exécution du présent Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et, sauf disposition contraire, pendant une période d’une (1) année à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager KAPT en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, attentats, ou tout autre événement indépendant de la volonté de KAPT entraînant notamment un chômage total ou partiel chez KAPT, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE - DIFFÉRENDS
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE(FRANCE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
ARTICLE 16 : TOLÉRANCE - NULLITÉ PARTIELLE
16.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.
16.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
ARTICLE 17 : PREUVES
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
ANNEXE : SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES PERSONNELLES
Objet, durée des traitements et catégories de personnes concernées.
Dans le cadre de la fourniture des Prestations d’Assistance et maintenance du Logiciel, hébergement et infogérance, KAPT pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement »). KAPT pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture desdites Prestations et pour la durée prévue au Contrat.
Nature et finalité(s) des traitements.
KAPT s’engage à ne pas traiter les données personnelles transmises pour des finalités autres que celles du Client, c’est-à-dire la réalisation des Prestations visées dans le Contrat.
Registre.
KAPT tient tous les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à disposition sur demande.
Délégué à la protection des données à caractère personnel.
Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, le délégué à la protection des données à caractère personnel ou le service responsable de la protection des données personnelles de KAPT peut être contacté aux coordonnées suivantes : data@kapt.mobi.
Obligations du Client vis-à-vis de KAPT.
Le Client s’engage à :
- fournir à KAPT toutes les données nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par KAPT ;
- veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le Règlement de la part de KAPT ;
- s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de KAPT relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Prestation;
- respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu des dispositions du Règlement.
Obligations de KAPT vis-à-vis du Client.
KAPT garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, KAPT s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :
- ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou de la législation française ; dans ce cas, KAPT informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public;
- ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autres fins que l’exécution de la Prestation qu’elle effectue pour le Client au titre du Contrat ;
- ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements;
- prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers;
- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement;
- prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
- s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;
- ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l'exécution du Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat).
Suppression et réversibilité des données.
En fin de Contrat, KAPT s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les conditions prévues au Contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assurée auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.
Sous-traitants ultérieurs.
Par ailleurs, KAPT s’engage à informer et à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect des normes édictées par le Règlement, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, KAPT demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Le Client donne par les présentes son consentement général pour le recrutement d'autres sous-traitants à des fins de traitement des données à caractère personnel. KAPT fournira un mécanisme permettant au Client, sur demande de sa part, d'être averti de la mise à jour de la liste des sous-traitants.
Sécurité et confidentialité.
Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, KAPT s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information).
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les Parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :
- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à ces dernières en temps utiles en cas d’incident physique ou technique ; et
- une procédure permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer la sécurité du traitement.
Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou à l'accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de l'une ou l'autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de sa part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l'Union ou d'un État membre.
Collaboration.
KAPT s’engage également à coopérer avec le Client en vue :
- de l’avertir dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues, et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu du Règlement en relation avec de telles demandes. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l'assistance que KAPT fournira au regard du respect de telles obligations ;
- du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;
- du respect de l’obligation de notification à l'autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel. KAPT avertira le Client dans les meilleurs délais dès connaissance d'une violation des données à caractère personnel et répondra raisonnablement aux demandes d'informations supplémentaires du Client, afin de l’aider à remplir ses obligations en vertu des articles 33 et 34 du Règlement ;
- d’informer dans les meilleurs délais le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données ;
- de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de consultation préalable de la CNIL par le Client.
Contrôle et audit.
Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par KAPT de ses obligations au titre des présentes, notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées maximum une fois par an, par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de KAPT. Dans ce cadre, KAPT mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du présent Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Client des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par KAPT est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.
Transfert des données.
KAPT veillera à ce que, dans la mesure où de quelconques données à caractère personnel provenant de l’Union Européenne sont transférées par ses soins à un autre sous-traitant dans un pays ou territoire en dehors de la France et/ou de l’Union Européenne n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'adéquation contraignante de la part de la Commission européenne ou de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, un tel transfert soit soumis à un mécanisme de transfert approprié, assurant un niveau de protection adéquat aux termes du Règlement.
Responsabilité.
En toute hypothèse, il est rappelé que la Prestation fournie par KAPT constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité de KAPT en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre de la Prestation opérée par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de KAPT ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des Prestations, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.